Arrêté du 20 décembre 1967 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE · Arrêté du 20 décembre 1967 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE, CALIBRE MINIMUM DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION

Arrêté du 20 décembre 1967 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service des produits végétaux au ministère de l’agriculture, le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.