Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE Art. 6
TITRE II : Candidatures
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-25