Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS Art. 5

Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.

Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.

tableaux non reproduits