Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS · Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI"

Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.