Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS · Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI"

Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.