Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES · Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES POUR LA REALISATION D'UN BILAN DE COMPETENCES

Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation d'une entreprise doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. Annexe
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