Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. Annexe
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Article 3
Transmission du document de synthèse
(Préciser les conditions dans lesquelles l'employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié.)
Le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
La décision de transmission du document de synthèse appartient au salarié.
Fait à ,
le
L'employeur,
Le bénéficiaire,
Le prestataire,