Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CON Art. 3

Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Les bateaux en service devront régulariser éventuellement leurs installations dans un délai d'un an à compter de cette date.