Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CON · Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CONTRE LES BRUITS PRODUITS PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CON Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.