Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM Art. 8
II. - Mise en circulation des animaux dans et hors les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.
A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.