Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'A · Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25 JANVIER 1965

Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.

Verweist auf

Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'A Art. 13