Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE · Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET. (EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)

Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.