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Arrêté du 15 février 1983 CREATION D'UN MODELE SUPPLEMENTAIR · Arrêté du 15 février 1983 CREATION D'UN MODELE SUPPLEMENTAIRE D'ETAT B-10 A L'ART. A344-6 DU CODE DES ASSURANCES: ASSURANCE CONSTRUCTION (DOMMAGES AUX OUVRAGES ET RC DECENNALE,CHANTIERS OUVERTS AVANT LE 01-01-1983

Arrêté du 15 février 1983 CREATION D'UN MODELE SUPPLEMENTAIR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.