Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA MONTE · Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA MONTE PUBLIQUE EN 1987 PAR INSEMINATION ARTIFICIELLE POUR LES ESPECES CHEVALINES ET ASINES

Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA MONTE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.