Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 21
Titre III : Contrôle et sanctions.
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01