Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 21
Titre III : Contrôle et sanctions.
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
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- En vigueur depuis le 2020-01-01