Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26-14
Chapitre III : Le transfert de siège.
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-07-05