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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo · Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26-15

Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-07-05