Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26-17
Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-07-05