Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26-18
Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-07-05