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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo · Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26-22

Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.

In KraftAmtlicher Text

En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-07-05