FR · Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'admi
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026