Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'admi · Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'admi Art. 97

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.