Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Art. 6

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre.

Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets dudit acte résultant de son application antérieure à la publication de la présente loi.