Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES · Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →