Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassat · Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassat Art. 24

TITRE II : Compétence et procédure.

In KraftAmtlicher Text

Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.