Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassat Art. 25
TITRE II : Compétence et procédure.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.