Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des serv · Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des serv Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.