Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 48
Titre III : Du tableau.
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-03-27