Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 45

Titre III : Du tableau.

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2004-03-27

Zitiert von

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 83