Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA · Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE

Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA Art. 11

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