Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA · Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA Art. 11 Van krachtOfficiële tekst Sont abrogés les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 74-172 du 26 février 1974. ← Vorige · Art. 10 Inhoud Art. 12 · Volgende →