Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm · Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 111

TITRE VIII : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, et jusqu'à résorption des emplois de chef de section en surnombre, les vacances survenant dans lesdits emplois seront comblées dans la proportion des deux tiers par la promotion de secrétaires administratifs.