Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm · Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 112

TITRE VIII : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs régionaux qui, en application des dispositions de l'article 97 ci-dessus, sont intégrés en qualité de directeur de 1ere classe conservent leur appellation actuelle à titre personnel s'ils occupent un des emplois prévus à l'article 66 du présent décret.