Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 112
TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Les directeurs régionaux qui, en application des dispositions de l'article 97 ci-dessus, sont intégrés en qualité de directeur de 1ere classe conservent leur appellation actuelle à titre personnel s'ils occupent un des emplois prévus à l'article 66 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 66
- Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 97