Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associa · Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.