Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r · Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION

POURCENTAGE

Sociétés de courses (H.T.)

14,500

Budget général

Fonds national des haras et des activités hippiques

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national pour le développement de la vie associative

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Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r Art. 1