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Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r · Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.