Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'hab · Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'hab Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété est abrogé.