Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'i · Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.