Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 11-26
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.
Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11