Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 11-27
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11