Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de · Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.