Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de · Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de Art. Annexe

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (1)

In KraftAmtlicher Text

(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.

Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ;

Chef de groupe du peloton de sécurité ;

Responsable de l'informatique de sécurité.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-07-01