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Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut · Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité

Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.

Toute contestation est soumise au président du jury.