Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut · Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité

Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut Art. 14

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours pour l'admission de commissaires de réserve servant en situation d'activité dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe est abrogé.