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Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de · Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Verweist auf

  • Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de Art. 1