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Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de · Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.