FR · Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhé
Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité.
- Art. Annexe