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Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.