Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.